Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-331 du 28 mars 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000023777243
Texte parentLEGITEXT000023777197
Référencearticle 19 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article 9 bis de la même ordonnance est ainsi rédigée :
2. « Il est institué une caisse ayant pour objet de consentir des prêts aux aspirants aux fonctions d'huissier de justice et aux huissiers de justice en activité pour l'acquisition d'une étude individuelle ou de parts sociales d'une structure d'exercice de la profession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Divisions : Art. 9 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.