Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-331 du 28 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000023777227
Texte parentLEGITEXT000023777197
Référencearticle 11 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1317 du code civil, il est ajouté un article 1317-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1317-1. - L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »