Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-331 du 28 mars 2011
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000023777252
Texte parentLEGITEXT000023777197
Référencearticle 23 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 814-2 du code de commerce, il est inséréune phrase ainsi rédigée :
2. « Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions. »