Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 2 est ainsi modifié :
3. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et de l'énonciation de son capital social » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l'indication de la profession exercée et de son capital social » ;
4. b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5. 2° L'article 22 est ainsi modifié :
6. a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
7. « La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : "société en participation” ou des initiales : "SEP”, elles-mêmes suivies de l'indication de la ou des professions exercées.
8. « Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. » ;
9. b) Au troisième alinéa, les mots : « , qui doivent avoir une dénomination, » sont supprimés ;
10. 3° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « solidairement et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 : art. 2, art. 22, art. 23