Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article L. 723-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, assiste aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. » ;
4. 2° L'article L. 723-15 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ;
6. b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application d'une convention entre la Caisse nationale des barreaux français et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail, en vue du financement de droits à retraite complémentaire pour les avocats mentionnés au 19° de l'article L. 311-3 du présent code, au titre des périodes pendant lesquelles les assurés concernés ont bénéficié d'une allocation versée par cet organisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :