Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-331 du 28 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
IdentifiantLEGIARTI000023777217
Texte parentLEGITEXT000023777197
Référencearticle 6 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par les mots : « , exerçant en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 8
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