Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° Après l'article L. 112-6, il est inséré un article L. 112-6-1 ainsi rédigé :

3. « Art. L. 112-6-1. - Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées. » ;

4. 2° A la première phrase de l'article L. 112-7, la référence : « de l'article L. 112-6 » est remplacée par les références : « des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L112-7

A créé :

• Code monétaire et financier : art. L112-6-1