Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après le chapitre V du titre Ier du livre II, il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI
3. « Dispositions particulières au Département de Mayotte
4. « Art.L. 216-1.-Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut. « Art.L. 216-2.-Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun. » ; 2° Après le chapitre III du titre Ier du livre III, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
5. « Chapitre IV
6. « Dispositions particulières au Département de Mayotte
7. « Art.L. 314-1.-Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun. « Art.L. 314-2.-Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. » ; 3° Le livre V est ainsi modifié : a) Dans son intitulé, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ; b) Le titre II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte , Art. L216-1, Art. L216-2
- Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte , Art. L314-1, Art. L314-2
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire
Divisions : LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
A abrogé :
- Code de l'organisation judiciaire : art. L521-1, art. L521-2, art. L522-1, art. L522-2, art. L522-3, art. L522-3-1, art. L522-3-2, art. L522-4, art. L522-4-1, art. L522-5, art. L522-6, art. L522-7, art. L522-8, art. L522-9, art. L522-10, art. L522-10-1, art. L522-11, art. L522-11-1, art. L522-11-2, art. L522-15, art. L522-16, art. L522-17, art. L522-18, art. L522-19, art. L522-20, art. L522-21, art. L522-22, art. L522-23, art. L522-24, art. L522-25, art. L522-26, art. L522-27, art. L522-28, art. L522-29-1, art. L522-34, art. L522-35, art. L522-36, art. L523-1
Divisions : TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Des juridictions ; Section 1 : Le tribunal de première instance ; Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel ; Section 3 : La juridiction de proximité ; Section 4 : Les juridictions des mineurs ; Section 5 : La cour criminelle ; Chapitre III : Du greffe