Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Article 1 LEGIARTI000023782529

A créé :

• Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte , Art. L216-1, Art. L216-2
• Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte , Art. L314-1, Art. L314-2

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire
  Divisions : LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

A abrogé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. L521-1, art. L521-2, art. L522-1, art. L522-2, art. L522-3, art. L522-3-1, art. L522-3-2, art. L522-4, art. L522-4-1, art. L522-5, art. L522-6, art. L522-7, art. L522-8, art. L522-9, art. L522-10, art. L522-10-1, art. L522-11, art. L522-11-1, art. L522-11-2, art. L522-15, art. L522-16, art. L522-17, art. L522-18, art. L522-19, art. L522-20, art. L522-21, art. L522-22, art. L522-23, art. L522-24, art. L522-25, art. L522-26, art. L522-27, art. L522-28, art. L522-29-1, art. L522-34, art. L522-35, art. L522-36, art. L523-1
  Divisions : TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Des juridictions ; Section 1 : Le tribunal de première instance ; Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel ; Section 3 : La juridiction de proximité ; Section 4 : Les juridictions des mineurs ; Section 5 : La cour criminelle ; Chapitre III : Du greffe

Article 2 LEGIARTI000023782531

A abrogé :

• Code civil : art. 2493

Article 3 LEGIARTI000023782533

A modifié :

• Code pénal : art. 721-1, art. 721-2
  Divisions : LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte

Article 4 LEGIARTI000023782535

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 885, art. 888, art. 892, art. 893, art. 895, art. 897, art. 881, art. 882, art. 883, art. 884, art. 712-3, art. 877, art. 878, art. 879
  Divisions : Chapitre IV : De la cour d'assises ; Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte

A abrogé :

• Code de procédure pénale : art. 886, art. 887, art. 889, art. 890, art. 894, art. 901-1

Article 5 LEGIARTI000023782537

A modifié :

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 47, art. 48, art. 49
  Divisions : Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte

Article 6 LEGIARTI000023782539

A modifié :

• Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 : art. 13, art. 15, art. 19, art. 18

Article 7 LEGIARTI000023782553

A modifié :

• Code de commerce : art. L420-7, art. L430-2, art. L462-1, art. L920-1, art. L920-2

Article 8 LEGIARTI000023782555

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L491-1
  Divisions : Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte.

Article 9 LEGIARTI000023782557

A modifié :

• Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 : art. 2

A abrogé :

• Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 : art. 2

Article 10 LEGIARTI000023782559

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L142-8

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. L143-2-4

Article 11 LEGIARTI000023782562

A abrogé :

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 27

Article 12 LEGIARTI000023782541

1. Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance.

2. Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte :

3. -la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;

4. -la référence à la cour criminelle est remplacée par celle à la cour d'assises ;

5. -la référence à la cour criminelle des mineurs est remplacée par celle à la cour d'assises des mineurs ;

6. -la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale ou au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ;

7. -la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

8. -la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;

9. -la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou au président du tribunal du contentieux de l'incapacité conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ;

10. -et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

11. Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte, la référence au " tribunal du travail " est remplacée par celle au " conseil de prud'hommes ".

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

14. Art. 101

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. -Code du travail applicable à Mayotte.

17. Art. L225-3, Art. L330-6, Art. L432-2

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. -Code de procédure pénale

20. Art. 380-14

21. A modifié les dispositions suivantes :

22. -Code de commerce

23. Art. L924-3, Art. L924-5

24. -Code de la propriété intellectuelle

25. Art. L811-2

26. -Code de la route.

27. Art. L142-1

28. -Code de la santé publique

29. Art. L3819-3

30. -Code du patrimoine.

31. Art. L730-4

32. -Code du travail applicable à Mayotte.

33. Art. L251-5

34. -Code forestier de Mayotte

35. Art. L153-1, Art. L153-5

36. -Code électoral

37. Art. L451

38. -Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte

39. Art. 2

40. -Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006

41. Art. 15

42. -Code civil

43. Art. 2490, Art. 2499-2, Art. 2499-4

44. -Code de l'environnement

45. Art. L651-1

46. -Code de l'urbanisme

47. Art. L700-1

48. -Code des douanes de Mayotte

49. Art. 41, Art. 231

50. A modifié les dispositions suivantes :

51. -Code de la route.

52. Art. L142-1

53. A modifié les dispositions suivantes :

54. -Code de la santé publique

55. Art. L3814-6, Art. L3814-7

56. -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971

57. Art. 8

58. -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

59. Art. 81

60. -Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000

61. Art. 19

62. -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

63. Art. 48, Art. 50

64. -Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005

65. Art. 15

66. -Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009

67. Art. 14

Article 13 LEGIARTI000023782543

1. Par dérogation à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour répartir les juges dans les différents services du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou, à compter de la création de ces juridictions et jusqu'à l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou.

2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 14 LEGIARTI000023782545

1. La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte a lieu à la date du prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.

Article 15 LEGIARTI000023782547

1. Le 4° du I de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 susvisée est supprimé.

Article 16 LEGIARTI000042012903

1. I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.

2. II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

3. III.-Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au II du présent article sont transférées en l'état devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes mentionnée à l'article L. 1423-13 du code du travail présidée par le juge mentionné à l'article L. 1454-2 du même code dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 17 LEGIARTI000023782551

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.