Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL
IdentifiantLEGIARTI000023782533
Texte parentLEGITEXT000023782501
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénalest ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;
3. 2° L'intitulé du titre II du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières au département de Mayotte » ;
4. 3° L'article 721-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 721-1.-Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre. » ;
6. 4° L'article 721-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 721-2.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code pénal : art. 721-1, art. 721-2 Divisions : LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte
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