Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011

Rattachement

SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

IdentifiantLEGIARTI000023782559

Texte parentLEGITEXT000023782501

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Après l'article L. 142-7 est ajouté un article ainsi rédigé :

3. « Art.L. 142-8.-Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux des affaires de sécurité sociale. » ;

4. 2° Après l'article L. 143-2-3 est ajouté un article ainsi rédigé :

5. « Art.L. 143-2-4.-Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux du contentieux de l'incapacité. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L142-8

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. L143-2-4

Aller plus loin

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