RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023782543
Texte parentLEGITEXT000023782501
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (version du 1er avril 2011)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour répartir les juges dans les différents services du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou, à compter de la création de ces juridictions et jusqu'à l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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