Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000017868014
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L521-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
2. 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;
3. 2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance " ;
4. 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :
5. " premier président de la cour d'appel " ;
6. 4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général " ;
7. 5° " procureur de la République près le tribunal de première instance " à la place de : " procureur de la République ".
Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L941-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 9 juin 2006, le numéro L521-2 portait un autre texte (« Le tribunal pour enfants connaît des crimes commis par les… »), devenu l'article L251-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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