Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 2 février 1945 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Dans l'intitulé du chapitre VI, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans le Département de Mayotte » ;
3. 2° Aux articles 47 et 48, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte » ; les mots : « tribunal de première instance », « tribunal supérieur d'appel », « cour criminelle », « cour criminelle des mineurs » et « procureur de la République » sont remplacés respectivement par les mots : « tribunal de grande instance », « chambre d'appel de Mamoudzou », « cour d'assises », « cour d'assises des mineurs » et « procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article 48, les mots : « , sur lesquelles la cour est appelée à statuer, seront celles de l'article 16 » sont remplacés par les mots : « ou les sanctions éducatives, sur lesquelles la cour et le jury sont appelés à statuer, seront celles des articles 15-1, 16 » ;
5. 4° L'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 49. - Pour l'application de la présente ordonnance dans le Département de Mayotte, les mots : « chambre spéciale de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « chambre d'appel de Mamoudzou ».
7. « Les attributions dévolues par la présente ordonnance aux avocats peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 47, art. 48, art. 49
Divisions : Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte