Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL
IdentifiantLEGIARTI000023782539
Texte parentLEGITEXT000023782501
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 13 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel » ;
5. 2° Aux articles 15 et 19, les mots : « du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
6. 3° A l'article 18, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 : art. 13, art. 15, art. 19, art. 18
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