Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
IdentifiantLEGIARTI000023782555
Texte parentLEGITEXT000023782501
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du titre VI, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans le Département de Mayotte » ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 491-1 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L491-1 Divisions : Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte.
Aller plus loin
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