Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
RattachementSECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000023782557
Texte parentLEGITEXT000023782501
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 2 de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée est ainsi modifié :
2. a) Au troisième alinéa, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « président de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
3. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application à Mayotte de l'article 204, les mots : "la justice de paix à compétence étendue ou le tribunal de première instance” sont remplacés par les mots : "le tribunal de grande instance” ».
5. II. ― L'article 2 de la même ordonnance est abrogé à la date fixée au II de l'article 16 de la présente ordonnance.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 : art. 2
A abrogé :
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.