Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 420-7, les mots : « aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots : « aux juridictions civiles ou commerciales » ;
3. 2° Au premier alinéa du III de l'article L. 430-2, les mots : « ou dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont remplacés par les mots : « , dans le Département de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 462-1, les mots : « de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ;
5. 4° Le 7° de l'article L. 920-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2, L. 712-4 et de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier. » ;
7. 5° Les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 920-2 sont supprimés ;
8. 6° Le 3° de l'article L. 920-2 est supprimé à compter de la date fixée au II de l'article 16 de la présente ordonnance.
Ce que cet article a modifié
A modifié :