Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5312-12-1 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont transmises à ce dernier. »
3. II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés :
4. « La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de sa compétence en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
5. « Lorsque les réclamations ne relèvent pas de la compétence du Défenseur des droits, la personne référente les transmet soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L5312-12-1
- Code de l'action sociale et des familles : art. L146-13