Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les mots : « Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits » :
2. 1° A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L. 115 du livre des procédures fiscales ;
3. 2° Au deuxième alinéa, à la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 5312-12-1 du code du travail ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
5. II. ― Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « , les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. L115
- Code du travail : art. L5312-12-1
- Loi n°2007-292 du 5 mars 2007 : art. 1
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 6