1. A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard, le guidage des transports exceptionnels peut être remplacé par l'escorte assurée par les services de la police et la gendarmerie nationales, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Décret n°2011-335 du 28 mars 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.
TexteDécret n°2011-335 du 28 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023784179
Texte parentLEGITEXT000023784142
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