1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-336 du 29 mars 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.
TexteDécret n°2011-336 du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023784460
Texte parentLEGITEXT000023784439
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