Article 1 LEGIARTI000023784442
1. La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2011
NatureDécret
Signé le29 mars 2011
Publié le30 mars 2011
Articles10 articles en vigueur
NORDEVL1101517D
IdentifiantLEGITEXT000023784439
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 213-11-15-1, R. 213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, R. 213-48-22, R. 213-48-23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, R. 213-48-37, R. 213-48-40, R. 213-48-42 à R. 213-48-48 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 6 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023784444
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000023784446
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R213-48-14
Article 4 LEGIARTI000023784448
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R213-48-22
Article 5 LEGIARTI000023784450
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R213-48-25
Article 6 LEGIARTI000023784452
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R213-48-34
Article 7 LEGIARTI000023784454
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R213-48-36
Article 8 LEGIARTI000023784456
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R213-48-37
Article 9 LEGIARTI000023784458
A créé :
- Code de l'environnement : art. R213-48-49
Article 10 LEGIARTI000023784460
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA2
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2011).