Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 213-48-36 est complété par les mots : « déterminée par application de l'article R. 213-48-22 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R213-48-36
Décret n°2011-336 du 29 mars 2011 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-336 du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023784454
Texte parentLEGITEXT000023784439
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