Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-336 du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023784448
Texte parentLEGITEXT000023784439
Référencearticle 4 du décret n°2011-336 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-48-22 est complété par l'alinéa suivant :
2. « Lorsqu'une agence de l'eau a été désignée en application de l'article L. 213-11-15-1 pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une redevance, la déclaration relative à cette redevance est remise ou retournée à cette agence. »