Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-48-34 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I est complété par les dispositions suivantes :
3. « Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour établir le titre de recette et assurer le recouvrement d'une redevance, le préfet coordonnateur du bassin correspondant à la circonscription de cette agence de l'eau est l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'habilitation. » ;
4. 2° Le premier alinéa du II est complété par les dispositions suivantes :
5. « L'habilitation ainsi accordée est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agences de l'eau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R213-48-34