Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre II du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 3522-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 3522-1. ― I. ― Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-2, les mots : "chèque emploi service universel” sont remplacés par les mots : "titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte”.
3. « II. ― Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-3, les mots : "l'article D. 129-31 du code du travail” sont remplacés par les mots : "la réglementation applicable localement”.
4. « III. ― Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-4, les mots : "l'article 87 du code général des impôts” sont remplacés par les mots : "la réglementation applicable localement”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. D3522-1