Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-346 du 28 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023785294
Texte parentLEGITEXT000023785285
Référencearticle 4 du décret n°2011-346 du 28 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre IV du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art.D. 3543-1. ― Pour son application à Mayotte, l'article D. 3332-3 est ainsi rédigé :
3. « " Art.D. 3332-3. ― Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R3543-1
Aller plus loin
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