Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-346 du 28 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023785296
Texte parentLEGITEXT000023785285
Référencearticle 5 du décret n°2011-346 du 28 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré, après l'article R. 4437-2, un article ainsi rédigé :
2. « Art. D. 4437-2-1. ― L'article D. 4432-13-1 n'est pas applicable à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. D4437-2-1
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