Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénalest ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du livre VII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;
3. 2° L'intitulé du titre II du livre VII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières au Département de Mayotte » ;
4. 3° L'article R. 721-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 721-1.-Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;
6. 4° Les articles R. 721-2, R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-6 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. R721-1
Divisions : LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; TITRE II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
A abrogé :