Décret n° 2011-347 du 29 mars 2011 portant modification du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche

Public concerné : ports maritimes de commerce et de pêche, capitaines de navire ou leur représentant. Objet : informations dues au port de destination par les navires faisant l'objet d'une inspection renforcée et modalités de transmission, déplacement par l'autorité portuaire de navires immobilisés. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret prévoit, pour la transposition du troisième paquet sécurité maritime dit « Erika 3 » concernant directement la police portuaire, la liste des informations que doivent transmettre au port de destination, soixante-douze heures à l'avance, ceux des navires qui, du fait des risques élevés pour la sécurité maritime qu'ils sont susceptibles de présenter, sont soumis à une inspection renforcée de la part des services de l'Etat chargés du contrôle, selon une organisation adaptée au nombre et à la portée des vérifications obligatoires. Il autorise le port à déterminer si la communication de ces informations se fait par écrit ou par voie électronique. Enfin, le décret autorise l'autorité portuaire, sous certaines conditions, à faire déplacer dans le port un navire immobilisé par l'autorité maritime. Référence : le texte modifié par le présent décret est le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port, notamment ses articles 9 et 19 ;

Vu la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5331-2 ;

Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 décembre 2010,