Article 2 LEGIARTI000023793257
A abrogé :
- Arrêté du 4 février 2010 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 mars 2011 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2011
NatureArrêté
Signé le22 mars 2011
Publié le31 mars 2011
Articles1 article en vigueur
NORMAEF1100764A
IdentifiantLEGITEXT000023793250
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2011.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration, F. Lucas
Textes cités liens · DILA2
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aller plus loin
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