Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023793257
Texte parentLEGITEXT000023793250
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 février 2010 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 4 février 2010 : art. 1, art. 3
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