Texte publié au Journal officiel
1. A la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article R. 351-24, un article R. 351-24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 351-24-1. - L'identité des lésions invoquées au titre d'un accident du travail avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle est appréciée dans les conditions prévues au I de l'article L. 351-1-4 par référence à une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction des indications figurant dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 461-2 et annexés au présent code ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime, des maladies professionnelles reconnues au titre du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 et du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles mentionné à l'article R. 434-32. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Art. R. 351-24-1