Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 742-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Pour l'application du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale :
3. « 1° Au deuxième alinéa, les mots : "la notification de rente prévue à l'article R. 434-32” sont remplacés par les mots : "la notification du taux d'incapacité prévu au 4e alinéa de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime” et la référence à l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 751-31 du code rural et de la pêche maritime ;
4. « 2° Au troisième alinéa, les mots : "l'échelon régional du service médical” sont remplacés par les mots : "le service du contrôle médical” et les mots : "des conclusions médicales figurant sur la notification de rente” sont remplacés par les mots : "des conclusions médicales figurant sur la notification du taux d'incapacité prévu au quatrième alinéa de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R742-20