1. Pour les demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011, le délai de quatre mois prévu respectivement au dernier alinéa du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, et au dernier alinéa de l'article R. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que créé par le présent décret, est réduit à trois mois.
Décret n°2011-352 du 30 mars 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteDécret n°2011-352 du 30 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023793585
Texte parentLEGITEXT000023793565
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