1. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 18 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-358 du 30 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023798218
Texte parentLEGITEXT000023798205
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