Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sa sixième partie ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son livre Ier et son livre VII ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 86 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2010 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2010 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,