Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-358 du 30 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023798226
Texte parentLEGITEXT000023798205
Référencearticle 6 du décret n°2011-358 du 30 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 711-11, le mot et la référence : « et R. 731-2 » sont remplacés par les mots et les références : «, R. 731-2 et à l'article 2 du décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 ».