Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 741-5, R. 751-5 et R. 761-5 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-358 du 30 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023798245
Texte parentLEGITEXT000023798205
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