Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-358 du 30 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023798212
Texte parentLEGITEXT000023798205
Référencearticle 9 du décret n°2011-358 du 30 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 712-10, il est inséré un article R. 712-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 712-10-1. - L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations, dénommé "fichier des comptes d'outre-mer” (FICOM), centralisées en application des articles R. 711-11 et R. 712-10. »