Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-358 du 30 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023798231
Texte parentLEGITEXT000023798205
Référencearticle 8 du décret n°2011-358 du 30 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 711-12, le mot et la référence : « et R. 731-1 » sont remplacés par les mots et les références : «, R. 731-1 et à l'article 1er du décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 ».