Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sa sixième partie ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre Ier et son livre VII ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2010 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
en vigueur le 1er mai 2011, jusqu'au 18 mai 2014
1. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
en vigueur le 1er mai 2011, jusqu'au 18 mai 2014
1. Les déclarations mentionnées à l'article 1er sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
en vigueur le 1er mai 2011, jusqu'au 18 mai 2014
1. Les déclarations mentionnées à l'article 1er sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier.
2. Le droit d'accès au « fichier des comptes d'outre-mer » (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
en vigueur le 2 avril 2011, jusqu'au 18 mai 2014
1. Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 5 à 17.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A abrogé :
A modifié :
A abrogé :
en vigueur le 2 avril 2011, jusqu'au 18 mai 2014
1. Les articles 1er à 3, l'article 6 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mai 2011.
en vigueur le 2 avril 2011, jusqu'au 18 mai 2014
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2011).