Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2011 au 18 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-358 du 30 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023798222

Texte parentLEGITEXT000023798205

Référencearticle 4 du décret n°2011-358 du 30 mars 2011 (version du 2 avril 2011)Légifrance →

1. Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 5 à 17.

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