Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 18 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-358 du 30 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023798220

Texte parentLEGITEXT000023798205

Référencearticle 2 du décret n°2011-358 du 30 mars 2011 (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Les déclarations mentionnées à l'article 1er sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

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