Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2011 au 18 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-358 du 30 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023798247

Texte parentLEGITEXT000023798205

Référencearticle 18 du décret n°2011-358 du 30 mars 2011 (version du 2 avril 2011)Légifrance →

1. Les articles 1er à 3, l'article 6 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mai 2011.

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