1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2011 au 18 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-358 du 30 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023798249
Texte parentLEGITEXT000023798205
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