Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-358 du 30 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023798235

Texte parentLEGITEXT000023798205

Référencearticle 12 du décret n°2011-358 du 30 mars 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase des articles R. 721-1, R. 731-1, R. 741-1, R. 751-1 et R. 761-1 est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R721-1, art. R731-1, art. R741-1, art. R751-1, art. R761-1

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