Décret n°2011-364 du 1er avril 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 avril 2011.

TexteDécret n°2011-364 du 1er avril 2011

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES

IdentifiantLEGIARTI000023801640

Texte parentLEGITEXT000023801632

Référencearticle 1 du décret n°2011-364 du 1er avril 2011 (version du 4 avril 2011)Légifrance →

1. Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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