Article 1 LEGIARTI000023801640
1. Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2011
NatureDécret
Signé le1er avril 2011
Publié le3 avril 2011
Articles12 articles en vigueur
NORMCCK1101322D
IdentifiantLEGITEXT000023801632
Publics concernés : entreprises de production audiovisuelle. Objet : modification du régime de soutien financier de l'industrie audiovisuelle. Notice : le décret étend le bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle au-delà des seules œuvres destinées à la télévision. Ce soutien pourra bénéficier à toutes les œuvres mises à disposition par un éditeur de service à la demande, et en particulier sur internet. Il adapte également les critères permettant de qualifier une entreprise de production audiovisuelle d'indépendante, pour l'octroi du soutien financier sélectif. Entrée en vigueur : immédiate. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Article 2 LEGIARTI000023801642
A modifié :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000023801644
A modifié :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000023801646
A modifié :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 3-1
Article 5 LEGIARTI000023801648
A modifié :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000023801650
A modifié :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000023801652
A modifié :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000023801654
A modifié :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 8
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 35 DU 14 JANVIER 1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE
Article 9 LEGIARTI000023801656
A modifié :
- Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 : art. 1
Article 10 LEGIARTI000023801658
A modifié :
- Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 : art. 3
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11 LEGIARTI000023801660
1. Pour l'inscription sur la liste des œuvres de référence prévue au II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret arrêtée en 2011 des œuvres auxquelles ont été accordées une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias, les entreprises de production doivent présenter une demande auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 12 LEGIARTI000023801662
1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 2011).